GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES : A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne

Toutes les entreprises devront accomplir leurs formalités sur une plateforme unique opérée par l'Institut national de la propriété industrielle "INPI".

Qu'est-ce que le GUICHET UNIQUE ?

Créé par la loi Pacte de 2019 , le guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) se substituera aux six réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les greffes, le fisc et l'Urssaf. BERCY souligne que : « Ce sera une porte d'entrée ». Les CFE continueront à valider en « back office » les informations reçues.

Le GUICHET UNIQUE doit permettre la création d'un registre national des entreprises (RNE), remplaçant le registre du commerce et des sociétés (RCS), tout en englobant les activités artisanales, libérales et agricoles.

Sur le papier, le GUICHET UNIQUE doit simplifier la vie des entreprises.

Or, pour tous les acteurs du chiffre et du droit, des incertitudes demeurent sur la qualité du service délivré au démarrage car le nouveau portail de l'INPI est loin d'avoir fait ses preuves jusqu'alors. Tous les acteurs ont le ressenti à ce jour que les formalités d'immatriculations, de modifications et de radiations des entreprises sont complexifiées via le GUICHET UNIQUE.

A quelques heures de l'obligation de passer par le GUICHET UNIQUE, le gouvernement a pris un arrêté hier : "déclenchement de la procédure de secours" ...

https://www.legifrance.gouv.fr...

Fonctionnement du guichet unique des entreprises au 1er Janvier 2023 ou ...dans les mois à venir lorsqu'il sera pleinement opérationnel ?

✅ Etape 1 : Créer son compte sur le portail du guichet unique ; les mandataires en formalités légales pourront créer un compte "mandataire" sur le portail ; c'est le portail qui reversera les débours aux greffes des tribunaux de commerce et aux chambres de métiers

✅Etape 2 : Les formulaires COSA disparaissent ; saisie des données de l'entreprise avec remontée d'une fiche synthèse à l'issue de la saisie

✅ Etape 3 : Téléchargement des actes et pièces réclamées par le portail pour transmission aux valideurs

✅Etape 4 : Transmission du dossier à l'INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET à l'entreprise sous un délai qui peut aller jusqu'à 48 heures selon les cas pour les dossiers nécessitant un SIREN pour les immatriculations et un SIRET pour les nouveaux établissements. Cette étape est problématique si l'INSEE n'annule pas immédiatement les SIREN attribués si les greffes n'ont pas validé les dossiers d'immatriculation pour non conformité à la législation en vigueur

✅ Etape 5 : Transmission du dossier au greffe et à la chambre de métiers, si l'activité est artisanale, territorialement compétente

✅Etape 6 : Contrôle de fond juridique par les valideurs

✅Etape 7 : Validation ou réclamation de pièces manquantes ; les greffes et CMA pourront répondre uniquement sur les motifs de rejets. Les pièces complémentaires ou rectifiées devront être redéposées sur le guichet unique et non transmises aux valideurs directement

✅ Etape 8 : En cas de contestation devant le juge, celui-ci sera saisi selon les procédures actuelles sans passer par le guichet unique

✅ Etape 9 : Mise à jour du tableau de bord sur le portail du guichet unique pour visualiser l'état d'avancement du dossier dans les différents organismes

Il a été demandé à l'INPI d'émettre un reçu de dépôt du dossier sur le guichet unique afin que le professionnel puissent justifier auprès de son client avoir effectué son travail et que le traitement du dossier dépend du traitement par le guichet unique et par les valideurs finaux.

Au cours du 1er trimestre 2023, un reçu de paiement sera émis avec le nom du dossier et le numéro de la formalité afin que les mandataires puissent rattacher les dossiers à leurs collaborateurs.

En résumé, ce qui nous attend donc au 1er janvier 2023 :

- Plus de KBIS dématérialisé suite à l'accomplissement des formalités (uniquement des extraits RCS envoyés par courrier)
- Des délais d'immatriculation rallongés puisque le GUICHET UNIQUE transmettra le dossier au greffe lorsqu'il aura été siréné par l'INSEE)
- Une insécurité juridique car des entreprises avec SIREN risquent d'être présents dans la base INSEE alors que le dossier aura été refusé par le greffe ou un autre valideur
- Des pièces réclamées par le guichet unique qui ne sont pas prévues par les textes, ce qui entrainera des réclamations et des délais rallongés
- Le dépôt des actes isolés ne semble pas être accepté par les greffes ni par le guichet unique (interprétation différente de l'article R123-177 du code de commerce entre les greffes et le guichet unique)
- Certaines incohérences dans les textes
- Obligation de saisir manuellement toutes les données sur le guichet entreprises pour les modifications et radiations car les données data des bases de données d'informations légales ne remontent pas dans le guichet entreprises
- Les greffes ne seront plus autorisés à donner des informations d'assistance et de conseils pour la réalisation des formalités ; ils ne seront autorisés qu'à répondre à des questions posées lors d'une demande de renseignements ou pièces complémentaires ou en cas de refus
- Seules les chambres de commerces et les chambre de métiers pourront facturer des missions d'assistance ; pour les chambre de métiers, qui est également un organisme valideur, les fonctions d'assistance et de validation seront séparées
- Les greffes des tribunaux de commerce ne pourront plus accepter les dépôts de comptes dématérialisés qui ne seront pas déposés sur le guichet unique ; ils pourront seulement accepter les dépôts de compte en version "papier"