Vous êtes propriétaire ? quelles sont vos obligations déclaratives ?
Ni votre conseil (professionnel du droit et/ou des chiffres), ni les impôts ne peuvent deviner qui occupe un ou des biens immobilier(s) vous appartenant. Il vous appartient de prévenir l'administration fiscale en vous connectant à votre espace sécurisé dans la rubrique "biens immobiliers".
Pourquoi cette déclaration est-elle importante ? Quand et comment devez-vous déclarer ?
Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, qu'ils soient occupés par vous même, des locataires, ou même des membres de votre famille, nous avons besoin de connaître l'identité des occupants pour éviter les erreurs d'imposition.
La déclaration doit être réalisée dès qu'un changement intervient dans l'occupation de vos biens. Vous devez signaler les changements intervenus entre le 2 janvier N-1 et le 1erjanvier N avant le 1erjuillet de l'année N.
Rendez-vous sur votre espace particulier> Rubrique biens immobiliers. Dès que vous accédez au parcours déclaratif, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation. Le parcours s'adapte ensuite en fonction de vos réponses.
Vous faites des travaux ?
La déclaration foncière est obligatoire pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine...) et en cas de travaux d'agrandissement ou de modification de la consistance d'un local. Elle doit être transmise dans les 90 jours âe l'achèvement des travaux.
Dès validation de votre permis de construire, vous êtes accompagné tout au long de votre projet jusqu'à l'achèvement des travaux et le dépôt de votre déclaration foncière.
Le parcours en ligne vous permet de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires au calcul de votre taxe foncière et de vos taxes d'urbanisme.
Besoin d'un renseignement ou d'une aide pour adhérer au prélèvement : l'administration fiscale se tient à votre disposition au 0 8019 401 401
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
1 déc. 2025