Nouvelle obligation pour les entreprises en vue d'une embauche

Un projet est attendu dans les mois prochains, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale *. Les entreprises seront alors soumises à l’obligation de communiquer une fourchette de rémunération précise dans les offres d’emploi qu’elles publient, sous peine d’amende.

Ainsi, lorsque vous rédigerez et serez amenés à publier une offre d’emploi, vous devrez être vigilant à ce qu’elle ne comporte pas aucune mention discriminatoire.

De fait, votre ’offre ne pourra pas préciser de critères liés à l’origine, l’orientation sexuelle, la situation familiale, le lieu de résidence, les activités syndicales ou encore l’état de santé par exemple (Code du travail, art. L. 1132-1).

On retrouve parmi ces motifs discriminatoires, l’interdiction de faire référence au sexe dans une offre d’emploi.

Sauf rares exceptions (mannequins, modèles et comédiens), vous ne pourrez pas indiquer que vous cherchez à recruter spécifiquement un homme ou une femme, et ce dans les deux sens.

L'existence de mentions discriminatoires dans une offre d'emploi est un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, pouvant être portée à 225 000 euros pour les personnes morales.

Avec la transposition de la directive européenne, il vous sera alors interdit d’indiquer « rémunération à définir » par exemple.

La directive institue notamment l’obligation pour les entreprises de communiquer aux candidats à un emploi, les informations relatives :

• à la rémunération initiale ou à la fourchette de rémunération initiale correspondant au poste concerné ;
• et, le cas échéant, aux dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste.

Il sera vraisemblablement interdit aux entreprises de demander aux candidats leurs salaires passés ou actuels, ces informations perpétuant une inégalité tout au long de la trajectoire professionnelle des personnes et en particulier des femmes.

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Concertation multilatérale sur la transposition de la directive « transparence salariale », transmise par le ministère chargé du Travail et de l’Emploi aux partenaires sociaux le 20 mai 2025
Audition de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi par la Délégation aux droits des femmes, sur le sujet de l’égalité professionnelle, 14 mai 2025
Directive n° 2023/970 visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, JOUE du 17 mai 2023

Source :

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