Changement de taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques résidentiels

L’arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 fixe les conditions pour appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % en cas d’installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Le nouveau taux s’appliquera à compter du 1^er octobre 2025.

Cette mesure vise à favoriser l’accès des particuliers à ce type d’équipement.

Quels équipements et pour qui ?

Le nouveau taux de TVA concerne la livraison et l’installation dans les logements de panneaux photovoltaïques ayant une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc).

Les panneaux photovoltaïques permettent de produire de l’électricité en convertissant directement la lumière du soleil en électricité (alors que les panneaux solaires thermiques exploitent l’énergie solaire pour chauffer l’eau, ils peuvent être utilisés pour produire de l’eau chaude sanitaire ou pour contribuer au chauffage domestique).

Le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne :

• les particuliers et les professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements ;
• les fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques.

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour être éligible, votre installation doit respecter plusieurs critères cumulatifs intégrant la consommation d’électricité, l’efficacité énergétique du dispositif installé et la durabilité ou la performance environnementale.

Les conditions sont les suivantes :

• la puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 9 kWc ;

• les panneaux doivent avoir une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO₂eq/ kWc) ;
• la teneur en métaux lourds doit être nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %) ;

• l’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, etc.).

Ces critères seront par ailleurs évalués par un organisme certificateur qui doit être :

• accrédité selon la norme EN ISO 17065 ;
• et qui doit aussi disposer d’une accréditation EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques (normes IEC 61215 et IEC 61730 ou équivalent).