INSEE modification nomenclature - attribution nouveau code APE - Rôle et portée du code APE

Dans le cadre de la modernisation des nomenclatures d’activités françaises et européennes, une nouvelle classification des activités économiques entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Cette évolution entraînera l’attribution automatique d’un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) à l’ensemble des entreprises enregistrées au répertoire Sirene, sans distinction de taille ou de statut juridique, y compris les micro-entrepreneurs.

L’objectif poursuivi est d’adapter la classification aux transformations économiques récentes, notamment liées à la numérisation, à l’essor de nouveaux services et à l’émergence de métiers qui n’étaient pas ou peu identifiés jusqu’à présent. Cette mise à jour vise avant tout une meilleure lisibilité statistique et sectorielle.

Il est important de souligner que ce changement de code APE n’emporte, en lui-même, aucune création de droits ni d’obligations nouvelles pour les entreprises. Il n’a pas d’impact direct sur le régime social ou fiscal applicable mais peut néanmoins avoir des conséquences indirectes, notamment en matière de convention collective ou de statistiques professionnelles.

Rappel sur le rôle et la portée du code APE

Le code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de l’établissement. Un nouveau code peut être attribué en cas de formalités liées à une modification de l’activité ou des activités exercée(s) par l’entreprise.

Le code APE permet d’identifier l’activité principale réellement exercée, sur la base des informations déclarées.

Ce code est composé de cinq caractères :

* quatre chiffres correspondant à la nomenclature européenne,

* une lettre propre à la classification française.

Il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF) et constitue un outil de référence pour classer les entreprises par secteur. Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique absolue, le code APE est fréquemment utilisé par les administrations, les organismes sociaux ou encore les partenaires économiques pour apprécier la nature de l’activité exercée.

Un code APE inadapté peut ainsi générer des difficultés pratiques, notamment lors de :

- l’identification de la convention collective applicable ou dans le cadre de certains contrôles.

- une demande de prêt car les établissements bancaires compare le code APE de l’entreprise à une base de données interne. Elle regarde les performances moyennes, les possibilités de croissance et l’historique de sinistralité des entreprises ayant le même code.

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Bien que le nouveau code APE ne soit applicable qu’à compter du 1er janvier 2027, les entreprises ont d’ores et déjà la possibilité de consulter celui qui leur sera prochainement attribué. Cette démarche préventive permet d’anticiper toute incohérence éventuelle entre le code proposé et l’activité réellement exercée.

Pour accéder à cette information, il convient de se connecter sur le site officiel https://sirene.gouv.fr/ et de renseigner le numéro SIREN de l’entreprise, tel qu’il figure sur les documents administratifs ou commerciaux.

La consultation permet d’identifier le futur code APE attribué à titre indicatif, sur la base des données actuellement connues par l’administration.

Procédure en cas de discordance avec l’activité exercée

Si, après vérification, le code APE prévisionnel ne semble pas refléter fidèlement l’activité principale de l’entreprise, une demande de réexamen peut être engagée. Cette démarche s’effectue via un formulaire dédié.

La demande de modification en ligne nécessite la création ou l’utilisation d’un compte ProConnect. À défaut, un formulaire papier peut être complété et transmis manuellement. L’entreprise devra alors préciser son activité réelle afin de permettre à l’INSEE de procéder à une analyse et, le cas échéant, à une rectification du code attribué.

Cette étape de vérification anticipée constitue une mesure de sécurisation utile pour éviter toute difficulté lors de l’entrée en vigueur officielle de la nouvelle nomenclature en 2027.