Fermeture de l'entreprise pour les fêtes ou en période creuse

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, par exemple, dans certains secteurs, pendant les fêtes de fin d'année.

Si cela reste possible pour l'employeur, certaines règles sont toutefois à respecter.

Décision de fermeture :

- En présence d’un accord collectif (Article L 3141-15 du Code du Travail)

Se reporter à l'accord d'entreprise ou, à défaut de branche, pour vérifier s'il encadre la fermeture de l'entreprise et mettre en oeuvre les formalités à respecter.

- En l’absence d’un accord collectif (Articles D 3141-5 et D 3141-6 du Code du Travail)

Dans ce cas, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise sans solliciter l'accord des salariés. Il doit informer les salariés un mois au moins avant sur ses dates de départ en congés par affichage, courrier ou e-mail.

Information des représentants du personnel (article L 2312-8 du Code du Travail)

Le comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture

Durée maximale (article L 3141-17 du Code du Travail)

La fermeture ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs. Mais pendant les fêtes de Noël, en pratique, la fermeture sera, le plus souvent, moindre

Situations particulières

- Salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Le contrat peut comporter une clause de suspension du contrat pendant la période de fermeture de l'entreprise mais doit indiquer expressément, au moment où il est conclu, que la prestation de travail sera momentanément interrompue pendant la période de fermeture. Sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, ces salariés ne reçoivent pas de rémunération pour les jours manquants.

Pour limiter les pertes de salaire, la solution consiste à accorder des congés payés par anticipation ou des jours de RTT en fonction des usages, pratiques et règles applicables au sein de l'entreprise. A défaut de solution, le salarié devra prendre un congé sans solde.

- Salariés en période d’essai

La période d'essai est prolongée d'une durée équivalente à la fermeture, que le salarié prenne des congés payés par anticipation ou un congé sans solde.

- Salariés en CDD ou salariés en contrat de travail temporaire

Le contrat peut comporter une clause de suspension du contrat pendant la période de fermeture de l'entreprise mais doit indiquer expressément, au moment où il est conclu, que la prestation de travail sera momentanément interrompue pendant la période de fermeture

Echéances sociales

La fermeture n'autorise pas l'entreprise à ne pas respecter les échéances de la DSN, comme celle du 5 janvier ou du 15 janvier pour la période d'emploi de décembre. Il faut donc anticiper.