Mensualisation des loyers - Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 - qui peut bénéficier de la nouvelle règle ?
Le locataire d'un local, destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, a le droit de choisir de payer mensuellement son loyer depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026,
Son bailleur ne peut lui refuser cette possibilité, sauf en cas d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.
Cette règle s'applique à tous les baux en cours d’exécution, y compris ceux qui ont été conclus avant la loi de simplification de la vie économique et même si le contrat prévoyait un paiement trimestriel.
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
18 juin 2026