Nouveaux seuils de nomination d'un Commissaire aux comptes
Désormais, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un Commissaire aux comptes :
- chiffre d’affaires : 10 millions €
- total bilan : 5 millions €
- nombre de salariés : 50
Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un Commissaire aux comptes, les seuils sont différents :
- chiffre d’affaires : 4 millions €
- total bilan : 2,5 millions €
- nombre de salariés : 50
Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.
Sources : décret 2024-152 du 28 février 2024, articles D221-5 et D821-172 du code de commerce
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
13 mars 2024