La CFE (cotisation foncière des entreprises) : qui est redevable ?
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Le montant doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne ou prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance)).
La CFE est un impôt locaql dû par les entreprises. Elle est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d'industrie ("CCI") et des chambres de métiers et de l'artisanat ("CMA") pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
La CFE est due par tout redevable professionnel (entrepreneur individuel ou société exerçant en France au 1er janvier de l'année d'imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.
Les micro-entreprises (= auto-entreprises) sont donc concernées par cette taxe.
- Vous êtes exonéré de cette cotisation si votre chiffre d'affaires annuel ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 euros.
- Les entreprises sont exonérées de la CFE l'année de leur création. L'année suivante, elles bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire (articles 1449 à 1466G du code général des impôts).
La base d’imposition
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple : pour calculer la CFE due au titre de l'année 2026, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2024.
La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.
La base d’imposition minimum
À défaut de locaux (par exemple si vous exercez une activité à votre domicile) ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :
Barème de la base minimum de CFEMontant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 et 597 € |
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 250 et 1 194 € |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 250 et 2 509 € |
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 250 et 4 183 € |
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 250 et 5 974 € |
Supérieur à 500 000 € | Entre 250 et 7 769 € |
Source : article 1647 D du code général des impôts
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
12 nov. 2026