micro-entreprise (= auto-entreprise) et retraite : qu'est-ce qui change en 2027

L’activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise peut être une activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).

L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

• Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
• Activité agricole rattachée à la MSA.

La personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité (voir seuils du régime micro-fiscal en fonction de votre activité https://entreprendre.service-p...)

Les personnes qui partent à la retraite à partir du 1^er janvier 2027 sont soumises à de nouvelles règles de cumul. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027.

Le cumul des revenus issus de la micro-entreprise et des pensions de retraite peut être soit total, si la retraite est versée à taux plein (on parle de cumul emploi-retraite libéralisé), soit plafonné.

Cumul emploi-retraite total

Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel issu de l’activité de micro-entrepreneur est possible sans limite de plafond si les conditions suivantes sont remplies :

• L’assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon son année de naissance) et justifie d'une carrière complète (il a acquis tous les trimestres nécessaires) ou il a atteint l’âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans)
• Il a liquidé tous ses droits acquis à la retraite, c’est-à-dire qu’il perçoit l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales
• Il a cessé tout lien professionnel avec son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat.

Les cotisations versées au titre de son activité de micro-entrepreneur permettent au retraité de générer des droits pour une seconde retraite, en plus de celle qu’il a déjà liquidé.

Cumul emploi-retraite plafonné

Si les conditions pour le cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, le cumul reste possible, mais le revenu d’activité ne doit pas dépasser l’un des plafonds suivants, qui varie selon la zone géographique d’activité :

• Si l’activité est exercée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 48 060 €
• Si l’activité est exercée dans une autre zone :
  
  • 24 030 € si l’activité relève de la Cnav
  • 48 060 € si l’activité relève de la Cnavpl

En cas de dépassement du seuil qui correspond à la situation de l'assuré, le montant des pensions de retraite (de base et complémentaire) est réduit du montant du dépassement.