NOUVEAUTE EN MATIERE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX
Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Ce service jusqu'alors réservé aux particuliers pour les dons et les cessions de droits sociaux, est désormais accessible pour les entreprises.
La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique "Démarches/Cessions de droits sociaux"). Vérifier sur votre espace IMPOTS GOUV PROFESSIONNEL vos adhésions (messagerie, consulter le compte fiscal, déclarer..., payer..., gérer mes biens immobiliers, cession de droits sociaux...)
A noter que la télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire n°2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties.
Toutefois, au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de cession de droits sociaux devront obligatoirement être souscrites par voie électronique. L'imposition y afférente devra également être réglée en ligne.
Type de publication
Fiscalité, News, Juridique
Publié le
14 févr. 2023