Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, même réglementées et y compris les auto-entrepreneurs (hors régime EIRL))

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L'objectif de ce nouveau statut étant de simplifier les démarches liées à l'entreprise individuelle en termes de transmission du patrimoine professionnel. Ce nouveau statut unique présente de nombreuses évolutions.

La principale nouveauté instaurée par ce statut unique, est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Le patrimoine professionnel comprenant les biens, droits, obligations et sûretés dont est titulaire l'entrepreneur et qui servent à son activité professionnel et qui figurent à son bilan.

Autre nouveauté, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Mais attention au principal changement, à savoir : tTout entrepreneur individuel doit OBLIGATOIREMENT indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)

Source : Décret n°2022-725 https://www.legifrance.gouv.fr...