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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE "DPE" POUR UN LOGEMENT LOUE NU OU MEUBLE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Ce DPE doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devaient être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.

Type de publication

News, Juridique

Publié le

16 mars 2023

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