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FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN DES SALARIES

Par un Arrêt rendu le 14 septembre 2023 N°22/14610, la Cour d'Appel (Pôle 6 - Chambre 2)de Paris a rappelé que peu importe que l'éloignement géographique entre lieu de travail et domicile résulte d'un choix délibéré du salarié : l'employeur doit prendre en charge les frais de transport public de tous les salariés conformément au Code du Travail, indépendamment du lieu où ils ont décidé d'habiter.

Type de publication

News, Social - RH

Publié le

30 oct. 2023

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