ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Dans notre article mis en ligne le 27 juillet 2022, nous abordions le nouveau statuts de l'Entreprise Individuelle, entré en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Ce nouveau statut a entraîné quelques changements, notamment de nouvelles obligations d’insertion, et s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs s’ils sont hors régime de l’EIRL.
- La mention obligatoire
La nouvelle mention obligatoire concerne ainsi la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle. Le nom d’usage doit désormais être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
- Les risques encourus en cas d'absence de mention
En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit un montant pouvant aller jusqu'à 750 €. Enfin, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
- Les documents commerciaux concernés
Les documents concernés sont nécessairement émis par l'entreprise et liés à la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients ou partenaires tels que :
- les contrats,
- les courriers,
- les bons de commande,
- les bons de livraison,
- les tarifs et documents publicitaires,
- les devis,
- les factures,
- les correspondances,
- les récépissés,
- etc.
Sources : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Type de publication
News
Publié le
28 sept. 2022