ENERGIE les aides de l'Etat évoluent en 2024 pour les consommateurs non-domestiques (entreprises, collectivités, associations ...)
- Vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 30 juin 2023 : vous n’êtes plus éligible aux aides de l’état, quel que soit le type d’aide dont vous aviez bénéficié en 2023.
- Vous avez signé ou renouvelé votre contrat avant le 30 juin 2023, vous continuez de bénéficier :
- En tant que TPE, du prix plafonné à 230 €/MWh, sous le mécanisme du sur-amortisseur, quelle que soit votre puissance de raccordement.
- En tant que PME/collectivité/structure ayant 50% de financement public, de l’amortisseur électricité avec des paramètres qui évoluent en 2024.
- En tant que propriétaire ou gestionnaire d’immeuble à usage principal d’habitation (organismes HLM, syndics de copropriétés, gestionnaires de résidences sociales, etc.), du bouclier collectif électricité et/ou gaz avec des paramètres qui évoluent en 2024.
Source : https://www.economie.gouv.fr/e...
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
13 mars 2024