ENCORE UN NOUVEAU REPORT POUR LA DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS

Pour cette nouvelle obligation déclarative, une date butoir avait été initialement fixée au 30 juin 2023.

Un premier report a été annoncé au 31 juillet 2023.

Les services IMPOTS GOUV connaissant des dysfonctionnements, un second report était annoncé au 1er août 2023.

Cette date vient encore d'être repoussée ... au 10 août 2023.

Nous vous rappelons que :

- cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.

- tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, doivent effectuer cette déclaration ; l'objectif pour l'administration fiscale est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L'usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l'ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte.

Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1^er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 10 août 2023.

A noter : s'agissant d'une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques indique qu'elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année. en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète,

Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1^er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration. Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.