DECLARATION D'OCCUPATION nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires
Une nouvelle déclaration obligatoire est à remplir d’ici le 30 juin 20213.
Si la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales, les propriétaires de résidences secondaires et de biens en location doivent encore s’en acquitter. Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Les particuliers sont invités à se rendre sur le site impots.gouv.fr dans "Votre espace particulier", puis cliquer sur "bien immobiliers" pour remplir la déclaration "déclaration d’occupation".
Pour un professionnel, c’est différent. Il faut alors se rendre dans "Démarches", puis cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers". Dès accès au parcours déclaratif, une bulle informative "Déclaration attendue" s'affiche juste au-dessus de chacun des biens immobiliers.
En cas de doute, le déclarant est aidé par des infobulles et une FAQ permettant de mieux comprendre le processus. Pour chacun des locaux, il faut que les propriétaires indiquent à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les habitent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période concernée.
Si une personne physique occupe ce bien, il faut y indiquer son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance. Pour une personne morale, il faut rapporter sa dénomination et son SIREN. Les propriétaires de parkings et de caves ne le sont en revanche pas.
Type de publication
Fiscalité, News
Publié le
14 févr. 2023